Les PG et la mention RGE

A compter du 1er septembre 2014, le Crédit d’impôt développement durable a évolué pour devenir le CITE, le crédit d’impôt transition énergétique. A compter du 1er janvier  2015, pour bénéficier de cette aide, le commanditaire de travaux devra faire appel à des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Dans le cadre de sa mission d’accompagnement des entreprises PG, habitA+ a obtenu un accord sur des dispositions particulières concernant la mention RGE des entreprises titulaires de l’appellation PG.

Ainsi, une attestation provisoire de la mention RGE et le référencement dans la liste des entreprises RGE ont été attribués aux entreprises PG dont le responsable légal a renvoyé le formulaire « Devenir RGE pour les PG » à l’organisme qualificateur.

L’attestation provisoire ainsi que le référencement dans les bases de données a pris fin au 30 juin 2015 sauf si l’entreprise titulaire de l’appellation « Professionnels du gaz » a démontré qu’elle remplit la totalité des exigences du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014 et de ses textes d’application.

Cet aménagement transitoire de l’éco-conditionnalité pour les entreprises titulaires de l’appellation PG est le témoignage de la confiance des pouvoirs publics, des partenaires de l’appellation et des différents professionnels du bâtiment pour le dispositif.

Enfin, dans sa démarche d’amélioration continue du dispositif, habitA+ veillera à faciliter les passerelles entre les signes PG et RGE tant du point de vue administratif que financier.

 

 

Les PG et la mention RGE
    • UNCP – FFB
    • Vitogaz
    • EDF
    • CAPEB
    • Finagaz
    • Primagaz
    • Synasav
    • GRDF
    • Engie
    • Antargaz
    • Butagaz
    • UECF-FFB

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