Nouveau référentiel de contrôle

Les audits et contrôles déclenchés par habitA+ dans le cadre de la gestion du dispositif qualité basé sur la convention nationale PG du 22 juin 2011 sont effectués par les organismes de contrôle agréés qui ont signé une convention avec habitA: COPRAUDIT, DEKRA et QUALIGAZ. Ceux-ci réalisent les audits et contrôles associés aux certificats de conformité qu’ils visent selon le référentiel de contrôle en vigueur reconnu par l’administration.

 

Conformément à la décision des membres du CCNG lors de la réunion du 1er juillet 2015, une refonte du référentiel de contrôle a été proposée à l’administration. Cette refonte basée sur une homogénéisation avec la norme NF P 45-500 a nécessité plusieurs réunions des acteurs de la filière avant des échanges constructifs avec le MEDDE BSERR.

 

En effet, les excellents résultats de l’année 2015 ainsi que les nouvelles obligations relatives aux robinets à about porte caoutchouc non démontable exigé par l’arrêté du 25 avril 2012 et au seuil de 10 ppm exigé par l’arrêté du 15 septembre 2009 concernant les entretiens des chaudières ont amené les membres du CCNG à lancer une modification du référentiel de contrôle.

 

Après mise en forme avec l’AFG et validation de ce nouveau référentiel, devenu cahier des charges AFG, par le groupe de travail dédié, celui-ci a été transmis aux pouvoirs publics pour validation.

 

Une période de 3 mois après sa validation a été demandée pour la communication vers les professionnels et mise en application de ce nouveau référentiel par les bureaux de contrôle. Ainsi, la date d’application de ce nouveau référentiel de contrôle est prévue pour le 1er juin 2016.

 

Afin de mieux appréhender ce document il est consultable ici dans la partie « documents téléchargeables » accessible une fois connecté. Pour rappel, la création des identifiant et mot de passe de connexion se fait sur la page inscription grâce à l’identifiant habitA+ mentionné en haut des courriers envoyés par habitA+ à destination des entreprises PG et PMG.

 

Une majorité des modifications du référentiel n’auront pas d’influence sur les entreprises mais ont permis d’améliorer la lisibilité du document, d’homogénéiser les contrôles avec les diagnostics ou d’affiner les libellés d’anomalies afin d’améliorer les statistiques recueillies par la filière lors des audits ou contrôles.

 

Aussi, il est important de signaler les quelques points qui devraient impacter directement les résultats d’audits et contrôles des entreprises.

 

Tout d’abord, la mise en application de l’exigence réglementaire au 1er juillet 2015 concernant les robinets à about soudé a nécessité la création de l’anomalie 8c :

 

  Neuf Existant
OUI NON OUI NON
Robinets de commande d’appareils
8c Au moins un robinet de commande d’un appareil alimenté en gaz de réseau est muni d’un about porte caoutchouc non démontable DGI   DGI  

 

Ensuite, dans la partie « Produits de combustion » le seuil de la mesure de CO est passé à 10 ppm et on obtient les anomalies :

 

  Neuf Existant
OUI NON OUI NON
 

Produits de combustion

S1 En partie privative, la mesure traduit une teneur en CO de l’atmosphère supérieure à 10 ppm DGI   DGI  
S2 En alvéole technique, la mesure traduit une teneur en CO de l’atmosphère supérieure à 10 ppm A2   A2  
T Hotte raccordée à l’extérieur ou extracteur mécanique autre que VMC et appareil à tirage naturel, simultanément en fonctionnement, la mesure traduit une teneur en CO de l’atmosphère supérieure à 10 ppm. DGI

 

  DGI

 

 

 

Enfin, les lyres GPL ont été ajoutées à la liste des points à contrôler par les bureaux de contrôle. Toutefois cet ajout ne devrait pas être à l’origine d’une augmentation du taux d’anomalies :

 

  Neuf Existant
OUI NON OUI NON
 

Lyre GPL

 

7d1 La lyre n’est pas autorisée d’emploi A2  

 

A2  

 

7d2 La lyre est en mauvais état DGI   DGI  
7d3 Sa longueur est supérieure à 0,70 m ou plusieurs lyres sont raccordées bout à bout A1   A1  
7d4 Cas des lyres GPL en caoutchouc armé : sa date limite d’utilisation n’est pas lisible ou est dépassée A1   A1  
7d5 La lyre passe dans une zone dangereuse A2   A2  
7d6 La lyre n’est pas visitable A1   A1  

Afin de mieux accompagner les entreprises dans cette évolution, la CNTQ reprendra les éléments essentiels de cette refonte dans un flyer qui sera diffusé dans la revue G du mois de juin 2016.

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