Statistiques

L’arrêté du 2 août 1977 modifié impose la fourniture d’un certificat de conformité pour les installations neuves, complétées ou modifiées (modèle 2) et pour les travaux de remplacement de chaudières (modèle 4). Les informations portées sur le certificat sont validées par le ou les organisme(s) de contrôle, agréé(s) par arrêté ministériel, après examen de l’installation destiné à s’assurer du respect du référentiel de contrôle en vigueur et donc, de l’absence d’anomalies susceptibles de mettre en jeu la sécurité des utilisateurs.

Ces contrôles sont réalisés de façon différenciée, pour tenir compte de la qualification du réalisateur. En effet,les entreprises titulaires de l’appellation PG sont dispensées du contrôle systématique associé à la délivrance des certificats de conformité modèle 2 et modèle 4, sous réserve de l’acceptation, pour ces entreprises, du système Qualité lié à cette appellation. 

Les anomalies sont de trois types :

Type A1 : l’installation présente une anomalie à prendre en compte lors d’une intervention ultérieure sur l’installation.

Type A2 : l’installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l’on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais qui est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais ;

Type DGI (Danger Grave et Immédiat) : l’installation présente une anomalie suffisamment grave pour que l’on interrompe aussitôt l’alimentation en gaz jusqu’à suppression du ou des défauts constituants la source du danger.

On entend par « anomalie caractérisée » toute anomalie de type A2 ou DGI dont la responsabilité est imputée à l’entreprise selon le référentiel utilisé par les organismes de contrôle agréés.

Bilan des taux d’anomalies sur les années glissantes 2015 et 2016 au 31 mai

 

Du 1er juin 2014 au

31 mai 2015

 

Du 1er juin 2015 au

31 mai 2016

Taux anomalies caractérisées2,21%2,11%
Audits réalisés15 09514 682
Audits A16654,41%6934,72%
Audits A23011,99%2781,89%
Audits DGI330,22%320,22%

 

 

 

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