Accès à l’appellation PG INSTALLATION

Toute entreprise candidate à l’appellation PG INSTALLATION devra en faire la demande à l’une des organisations professionnelles suivantes de son choix, qu’elle en soit adhérente ou pas :

  • au niveau national pour le SYNASAV ;
  • au niveau départemental pour la CAPEB, l’UECF/FFB et l’UNCP/FFB.

L’appellation PG INSTALLATION est délivrée par ces organisations professionnelles, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

  • Fourniture d’un dossier entreprise identique pour toutes les Organisations Professionnelles;
  • Présence dans l’entreprise d’au moins un RG INSTALLATION habilité disposant d’un test de validation des connaissances professionnelles de moins de 3 ans;
  • Validation de l’appellation PG INSTALLATION par l’absence d’anomalie caractérisée.

Le dossier entreprise est collecté et vérifié par l’organisation professionnelle.
Le dossier d’entreprise nécessaire à l’appellation PG INSTALLATION comprend :

  • Identité du chef d’entreprise (nom, prénom) ;
  • Identification de l’entreprise : attestation d’inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 12 mois mentionnant les activités définies dans la présente convention ;
  • Déclaration de l’activité ;
  • Attestation d’assurance RC générale et RC décennale en vigueur, pour les activités définies dans la présente convention ;
  • Pour les entreprises effectuant des installations gaz : affiliation au régime des caisses de congés payés pour la partie du personnel concerné ;
  • Attestations sociales et fiscales (l’entreprise doit toujours être à jour de ses cotisations au moment de la demande d’appellation) ;
  • Identité du (ou des) RG INSTALLATION habilité(s) ;
  • Pour les nouvelles entreprises, les certificats de conformité visés par un organisme de contrôle agréé par le Ministère.
Accès à l’appellation PG INSTALLATION
    • UNCP – FFB
    • Vitogaz
    • EDF
    • CAPEB
    • Finagaz
    • Primagaz
    • Synasav
    • GRDF
    • Engie
    • Antargaz
    • Butagaz
    • UECF-FFB

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