Fiche Visa Qualité

Les résultats historiquement bas et pérennes des années 2013 et 2014 disponibles dans la rubrique Statistiques sont en partie dus à la mise en application, le 1er janvier 2012, de l’obligation pour les entreprises PG d’effectuer l’autocontrôle de chacune de leurs installations en utilisant une fiche Visa Qualité à conserver.

Ainsi, la fiche Visa Qualité dûment complétée doit être signée par le Responsable Gaz concerné par l’installation. Cette fiche Visa Qualité doit être présentée à l’organisme de contrôle agréé lors d’un audit ou d’un contrôle.

Le constat, par l’organisme de contrôle, d’une non-présentation de la fiche Visa Qualité dûment complétée lors d’un audit ou d’un contrôle, conduit à :

  • lors du premier constat : un rappel de cette obligation à l’entreprise ;
  • lors du second constat et des suivants : un audit à la charge de l’entreprise sur l’installation relative au certificat de conformité suivant.

Les contraintes liées à l’utilisation de cet outil d’autocontrôle sont légitimées par les bénéfices pour la qualité et la sécurité des installations.

En effet, les résultats de la FVQ montrent une différence de 5,18 points au niveau national en 2014, du taux d’anomalies entre les audits durant lesquels la FVQ est présentée et ceux où elle ne l’est pas.

Enfin, elle est disponible auprès des organisations professionnelles qui délivrent l’appellation PG et sur ce site internet en téléchargement : FVQ, et associée aux certificats de conformités réalisés sur les interfaces internet des bureaux de contrôle.

Fiche Visa Qualité
  • UNCP – FFB
  • Vitogaz
  • EDF
  • CAPEB
  • Finagaz
  • Primagaz
  • Synasav
  • GRDF
  • Engie
  • Antargaz
  • Butagaz
  • UECF-FFB

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