Plus qu’une simple formalité administrative, le nouveau Certificat de conformité modèle 2 (CC2), en vigueur depuis le 1er janvier 2026, marque une étape clé pour la filière. Entre lutte contre la fraude, intégration de la PAC hybride et ouverture aux petits ERP, voici les points de vigilance pour les Professionnels du Gaz.
Une obligation réglementaire au service de notre expertise
Le certificat de conformité reste le pilier de la sécurité des installations intérieures de gaz, conformément à l’arrêté du 23 février 2018 modifié.
Pour nous, professionnels, il est l’acte qui engage notre responsabilité mais qui valorise aussi notre savoir-faire. Le nouveau modèle CERFA a été spécifiquement conçu pour sécuriser nos interventions et limiter les risques de falsification de documents.
Les CC2 étendus aux ERP de 5ème catégorie
C’est l’évolution majeure de cette année 2026 : les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie — accueillant au plus 19 personnes et sans locaux à sommeil — sont désormais considérés comme des logements au sens de la réglementation gaz.
- Périmètre : sont concernés les cabinets médicaux, dentistes, coiffeurs et petits commerces de proximité.
- Obligation : un CC2 devient obligatoire pour toute nouvelle installation, modification ou remplacement d’appareil dans ces établissements.
- Opportunité pour PG : une convention spécifique permet d’étendre les règles de l’appellation PG (comme le contrôle par sondage) à ces petits ERP.
- Conseil pour les professionnels : validez l’extension de vos règles PG aux « ERP < 19 personnes » auprès de votre organisation professionnelle. Sans cela, vous subirez un contrôle systématique et payant à chaque émission de CC2 pour ces clients.
Un document modernisé pour intégrer les innovations
Le nouveau formulaire CERFA a été repensé par la filière pour gagner en clarté et s’adapter aux réalités technologiques :
- Innovations techniques : le certificat intègre désormais des codes spécifiques pour la PAC hybride, les détendeurs à sécurité intégrée et les inverseurs à sécurité intégrée.
- Lisibilité : le tableau de « typologie des appareils » est amélioré pour une lecture plus rapide.
- Simplification : le cadre réservé au distributeur est supprimé afin de fluidifier le processus administratif et accélérer la mise en service.
- Précision : les actions attendues dans la rubrique « Autres opérations réalisées » sont clarifiées pour mieux tracer l’historique des travaux.
À noter que pour laisser le temps à la filière de s’adapter, les contrôles par les organismes habilités (Qualigaz Evonia, Dekra ou Copraudit) sur ce nouveau périmètre ne débuteront qu’à partir du 1er juillet 2026. Soyez prêts dès maintenant !
